PMTIC : Plainte déposée auprès du Ministre FURLAN

Ci-dessous, courrier transmis ce jour à Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoir locaux, de la Ville et du Tourisme.

Monsieur le Ministre,

Depuis le 22 août dernier, j’essaie en vain d’obtenir de la part des responsables de la Ville de Mouscron des renseignements concernant l’utilisation de subsides reçus dans le cadre du Plan mobilisateur pour les technologies de l’information et de la communication.

L’opérateur désigné était l’Administration communale de Mouscron et pourtant les subsides versés n’apparaissent sur aucun compte communal mais bizarrement sur le compte d’une ASBL dont nous ne trouvons nulle trace.

De plus, malgré plusieurs rappels, il m’est impossible d’obtenir le détail  de l’utilisation des sommes versées sur le compte de l’ASBL sur base des déclarations de créance signées par le secrétaire communale.

Compte tenu de cet état de fait, je tiens par la présente à déposer plainte officielle pour présomption de détournement de subsides.

Mais où sont donc passés ces 50.000 € ?

Alors que la collaboratrice parlementaire de M. CRUCKE me signala ce 18 septembre que « la question parlementaire avait été transmise en date du 06 septembre, qu’elle a été encodée au Greffe en date du 14 septembre et l’échéance est fixée au 08 octobre. Monsieur le Ministre peut donc nous répondre jusqu’à cette date », je reçois, ce 20 septembre un courrier du Receveur Communal (mon homonyme : VERCRUYSSE Dominique) précisant ceci : « En réponse à votre demande du 31 août dernier, j’ai effectué une recherche dans la comptabilité communale sur base des éléments échangés dans votre correspondance avec M. le Secrétaire communal.

Ces éléments sont pour l’instant insuffisants pour je puisse identifier l’une ou l’autre recette correspondant à votre demande.

En effet, le moteur de recherche utilisé par mes services exige des informations précises comme par exemple l’identification précise d’un tiers, le ou les montants à rechercher, l’exercice comptable ou encore l’article budgétaire. Ces éléments sont en général retirés des documents que vous évoquez et dont je ne dispose pas pour l’instant.

Aussi, si vous aviez des informations plus précises ou mieux des documents probants, n’hésitez pas à me les communiquer pour je puisse affiner les recherches ».

Il va sans dire que ce courrier méritait une réponse qui est partie ce jour : en voici la teneur…

Monsieur le Receveur communal,

Le manque d’objectivité de votre réponse porte à croire que tout est fait pour retarder l’échéance de la conclusion de ce problème. Déjà qu’il vous a nécessité 3 semaines pour me répondre et ce après un rappel de ma part daté du 19 septembre.

Je ne m’explique pas le pourquoi des précisions que vous demandez d’autant que les questions posées découlent de la réponse que m’a faites le Secrétaire communal.

En effet, ce dernier reconnait l’existence d’un dossier PMTIC, l’ouverture d’un compte à ce nom, la date et la clôture de ce compte, l’existence de factures qu’il aurait signées pour le remboursement des frais encourus par la ville…

Qui est de mauvaise foi ????

Bien à vous.

Où est la question parlementaire de CRUCKE ?

Ci-dessous, courrier transmis ce jour à Mademoiselle SADONES Mélanie, la collaboratrice parlementaire du Député-Bourgmestre Jean-Luc CRUCKE

Mademoiselle la collaboratrice parlementaire,

En date du 6 septembre vous me faisiez parvenir un mail avec la copie d’une question déposée le même jour par Monsieur le Député-Bourgmestre Jean-Luc CRUCKE.

Sous le titre « Question écrite de Monsieur le Député Jean-Luc Crucke à l’attention de Monsieur André Antoine, Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation, sur « l’utilisation douteuse d’une subsidiation à la formation par la ville de Mouscron » on pouvait y lire et je cite :

Comme le relate la DH du 05 septembre 2012, le conseiller communal mouscronois, Dominique Vercruysse, semble avoir soulevé un fameux lièvre relatif à un subside de 50.000€ versé par la Wallonie, à la Ville de Mouscron, dans le cadre de la formation des TIC , c’est-à-dire une formation d’initiation à l’informatique pour les demandeurs d’emplois.

La somme ne se retrouverait dans aucun compte communal ?

Le subside aurait été reversé, par la commune, à une ASBL PMTIC dont aucune trace de l’existence n’est retrouvée au Moniteur Belge ?

Les subsides auraient été utilisés pour des aménagements d’une salle de cours, l’achat d’équipements informatiques et des prestations du personnel communal (note de crédit) mis à disposition de la Gestion du Centre Ville pour former son personnel et des demandeurs d’emplois ?

Le Ministre a-t-il été saisi d’une plainte dans le cadre de ce dossier ? Quand et de qui émane-t-elle ? Quel en est l’objet ?

Dans quelle cadre s’est effectuée la subsidiation ? Quel est l’article budgétaire concerné et quelles sont les  autres communes qui ont pu disposer de cet avantage ? Un appel à projets est-il à la base de l’initiative ? Quelle est l’importance des autres subsidiations allouées par le Ministre ?

Comment s’est effectuée la vérification de l’utilisation desdits subsides ? Quand est-elle intervenue ? Une enquête va-t-elle être sollicitée par le Ministre ?

Combien de demandeurs d’emplois mouscronois ont-ils pu disposer d’une formation TIC dans le cadre de la subsidiation évoquée ? Que représente le volume d’heures de ces formations et quelle est la part du subside qui fut affectée à d’autres fonctions? Est-ce légal ?

A ce jour, l’intervention de votre Député-Bourgmestre n’est toujours pas parue au bulletin des questions et réponses du parlement wallon ? Essaierait-on de retarder la réponse du Ministre ?

Toujours autant de « zones d’ombre » dans l’ASBL (?) PMTIC malgré les réponses du secrétaire communal !

Le 22 août, j’avais transmis un courrier au Secrétaire communal pour lui demander des précisions sur la destination de subsides d’une ASBL…… Vous trouverez sa réponse datée du 24 août ci-dessous et le courrier que je lui ai transmis (avec copie au Receveur communal) ce jour J

Monsieur le Conseiller, bonjour.

Pour faire suite à votre requête, j’ai plaisir à vous apporter les éléments de réponse en notre possession.

L’ASBL qui a bénéficié du subside régional dans le cadre des PMTIC est l’ASBL Gestion Centre-Ville.

Je suppose que vous n’aurez aucune difficulté à accéder aux statuts de cette ASBL puisqu’ils sont publiés au Moniteur Belge.

Le subside était destiné à l’initiation à l’informatique des demandeurs d’emploi et/ou, en l’occurrence, des agents engagés par la GCV et dont il fallait assurer la formation dans la perspective de leur permettre d’accéder à d’autres emplois au terme de leur contrat au sein de la GCV.

Outre les aménagements de la salle de cours et les divers équipements informatiques, le subside couvrait les prestations du ou des formateurs.

La formation a été prodiguée par du personnel du service informatique de la ville de Mouscron.

C’est ainsi que la Ville pouvait prétendre à un remboursement des frais engagés pour cette formation, à concurrence des heures prestées, et qu’elle a donc rédigé, en temps utile, une lettre de créance.

Ladite lettre de créance est signée par un membre du Collège communal et le Secrétaire communal y appose son contreseing, conformément à la loi, dans la mesure où elle formalise une décision du Collège.

Le compte ouvert auprès de la Delta Lloyd l’a été par les gestionnaires de l’ASBL, à savoir, Jean-Pierre DETREMMERIE, Francis DHAESE et Xavier SWERTZVAEGER. Ledit compte a été clôturé le 14.02.2012. (dans un courrier date du 28 août, c’est-à-dire 4 jours plus tard, le Secrétaire communal m’écrit : « Bonjour Dominique. Rectificatif d’une faute de frappe… Le compte dont question dans ton mail a été clôturé le 14.02.2008 et non le 14.02.2012. ».

Je pense que vous disposez désormais de tous les éléments pour apprécier qu’il n’y a pas eu de « disparition d’argent » comme d’aucuns le laissaient sous-entendre…

Précisions et copies de documents officiels peuvent certainement être obtenus auprès de l’ASBL Gestion Centre-Ville. 

Je vous prie de croire, Monsieur le conseiller communal, en mes sentiments les meilleurs.

Cordialement.

Ma réponse transmise ce matin :

Monsieur le Secrétaire communal,

Votre réponse datée du 24 août dernier me paraît évasive, incomplète et erronée me semble-t-il.

Je suis certain que vous comprenez aisément mon légitime devoir d’approfondir la question afin de faire toute la lumière sur le sujet.

Erronée, car contrairement à ce que vous écrivez, le compte était bien ouvert au nom de l’ASBL PMTIC dont le l’adresse est Grand Place 1 à Mouscron et non au nom de la Gestion Centre Ville comme vous l’affirmez. Votre dernière affirmation officielle me semble frappée du sceau d’un gravissime manquement déontologique du Secrétaire communal dont vous assumez la charge, Monsieur DELAERE. Vous représentez le respect de l’orthodoxie administrative et le respect strict de la loi. 

Je me permets également de relever que l’opérateur désigné était l’Administration communale de Mouscron, et que dans ce cas, les subventions reçues devaient être versées sur un compte communal et non sur le compte d’une ASBL qui, dans le cas qui nous préoccupe, n’existe même pas, du moins, pas à ma connaissance suites aux recherches effectuées au niveau du Moniteur belge.

Je vous signale en outre que je n’ai pas reçu la copie statuts de cette ASBL réclamés dans mon courrier daté du 22 août …D’où mon doute sur la légitimité de cette ASBL …

Légalement, il me semble que vous auriez dû être en possession de ces statuts puisque par votre signature apposée sur une déclaration de créance vous avez engagé la responsabilité de la ville dans le cadre de ce dossier de subsides perçus.

Si vous ne disposiez pas de ces statuts et dans la mesure où je ne suis pas clerc en la matière, je vous demande formellement :

– De m’expliquer sur base de quel document officiel garantissant l’existence de la personnalité juridique de cette asbl, vous auriez alors engagé la responsabilité de la ville en apposant votre signature ?

–   Par ailleurs, vous affirmez que les subsides reçus devaient couvrir les frais engagés par la ville de Mouscron.  Dans ce cas, nous devrions trouver sans aucun problème, une copie de  la convention garantissant les droits de la ville dans une délibération du Collège. Vous plairait-t-il de me transmettre une copie dans les meilleurs délais ?

–   Pourriez-vous alors m’expliquer les motifs pour lesquels ces subsides ont été versés pendant plusieurs années sur le compte de l’asbl PMTIC dont l’existence légale reste à prouver et que la ville n’a toujours pas mis en demeure les principaux responsables afin de récupérer son dû ? 

Quatre jours plus tard vous me signalez que le compte a été clôturé en date du 14 février 2008…

Concernant ce point, je souhaite connaître sans délai :

a)           La source de votre information,

b)           Sur quel compte le solde éventuel a-t-il été versé ? Partant du principe qu’il s’agit de remboursements de frais effectués par la ville, le compte devrait être un compte de la ville !

Comme je vous l’avais également demandé dans mon précédent courrier, il me plairait de recevoir dans les plus brefs délais, les justificatifs de tous les mouvements enregistrés sur ce compte dans la mesure où la Ville serait de facto caution solidaire par le biais de votre signature.

Le fait de verser ce subside sur le compte de l’asbl PMTIC, dont l’existence reste encore à prouver, soustrait, il me semble le subside du champ de contrôle de Monsieur le Receveur Communal. Quelle en était la raison ?  D’autre part, pourriez-vous me donner les raisons pour lesquelles, les déclarations de créances étaient signées non seulement par un membre éminent du Collège échevinal mais aussi par vous-même, principal garant administratif, alors que vous affirmez dans votre réponse que le bénéficiaire de ces subsides était une asbl !

Dans votre courrier, vous signalez également que la formation a été donnée par du personnel communal et que la ville pouvait prétendre à un remboursement des frais engagés pour cette formation, sur quel article budgétaire peut-on retrouver le versement des sommes dues ?

Vous m’informez que le compte de cette « asbl » a été clôturé en date du 14 février 2008. Quand vous parlez de compte clôturé, de quel compte s’agit-il et par qui a-t-il été ouvert ?

En outre, la Gestion des ASBL impose des règles de fonctionnement dont par exemple la périodicité des assemblées générales. Dans le cas présent, à quelle date une assemblée générale s’est-elle réunie pour décider de la liquidation du compte et qui a signé le transfert d’argent ?

Vous m’informez avoir rédigé, en son temps, une lettre de créance pour obtenir le remboursement des frais encourus par la ville… Pourrais-je en prendre connaissance et à qui a-t-elle été transmise ? A quelle date le Collège a-t-il pris cette décision puisque vous me signalez que la signature que vous avez apposée sur la déclaration de créance formalise une décision du Collège ?

J’avoue ne pas comprendre les arguments repris dans votre courrier, et sans mettre votre parole en doute, il me semble que vous connaissez très mal ce dossier ou alors vous  cherchez à cacher la vérité ?

La lumière viendra sans doute des réponses que vous apporterez aux questions reprises ci-dessus.

Dans l’attente de vous lire, recevez, Monsieur le Secrétaire communal, mes sentiments les meilleurs.

Où sont passés les sous de cette ASBL fictive ?

Ci-dessous, courrier transmis ce jour à Monsieur Christian DELAERE, Secrétaire communal de Mouscron ainsi qu’en copie pour information à Monsieur Dominique VERCRUYSSE, Receveur communal…

Monsieur le Secrétaire communal,

En classant mes rapports je retrouve l’intervention de Monsieur Jean-Pierre PERDIEU lors du conseil communal du 25 octobre 2010.

Lors de ce conseil, Monsieur PERDIEU était intervenu concernant des subventions dues dans le cadre d’une convention liant la Ville de Mouscron avec la Région Wallonne dans le cadre de la formation des PMTIC, c’est-à-dire une formation d’initiation à l’informatique pour les demandeurs d’emploi. Il citait « …. une somme de 50.000 € qui se seraient évaporées dans la nature … alors que cet argent aurait été versé au niveau de la Ville de Mouscron… ».

Dans la lecture du PV de cette réunion, Monsieur PERDIEU précise que cet argent ne se trouve nulle part, dans aucun compte communal MAIS que des notes de créance ont bien été signées par l’échevin délégué à l’époque et par vous-même.

Monsieur PERDIEU s’étonne que ces lettres de créances ont été signées par l’Echevin délégué de l’époque mais également par vous et non pas par le Receveur Communal.

Allant plus loin dans sa réflexion, Monsieur PERDIEU précise encore que ces versements auraient été effectués sur le compte d’une A.S.B.L. fictive et qu’un compte aurait été ouvert au nom de cette même « A.S.B.L » au niveau de la DELTA LOYD.

M’étant dès lors informé du problème, et afin de faciliter vos recherches, je me permets de vous fournir le numéro de compte ouvert dans cette banque : 879-4684401-48.

Suite aux propos de l’ancien Echevin de l’Instruction publique, Monsieur le Bourgmestre répondit qu’ «il n’y a pas d’argent qui a disparu. On n’a pas l’habitude de tricher avec l’argent. Les comptes sont clean. Quand vous voulez on peut en discuter. »

Afin de me permettre d’avoir plus d’éclaircissements sur ce dossier, pourriez-vous me faire parvenir

1.       une copie des statuts de cette A.S.B.L,

2.       le nom des personnes ayant ouvert ce compte ainsi que le nom des personnes ayant accès ou pouvant effectuer des opérations via ce compte.

Je souhaiterai par ailleurs avoir toute information ayant un lien direct ou indirect avec ce dossier.

Ma demande concerne tous les mouvements financiers éventuels de ce dossier dans les comptes de l’Administration communale que dans toute autre instance locale ou régionale.

D’avance je vous remercie pour la bonne suite que vous réserverez à ma demande et vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Communal, en mes sentiments les meilleurs.