Qui est responsable en cas de chute sur un trottoir ?

En Belgique, les villes où les riverains doivent payer pour la réfection de leur rue se comptent sur les doigts d’une main … et Mouscron en fait malheureusement partie L.

Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne à Mouscron … A titre d’info, les riverains de la rue de la Martinoire, d’Iseghem, et d’autres rues qui ont été « modernisées » devront payer entre 400 et 500 € le mètre courant mais les riverains de la Place de Luingne n’auront rien à débourser, pas un Euro pour cette nouvelle place !

« Tant mieux pour eux et tant pis pour les autres » pourrions-nous dire ! Mais tout le monde n’a pas la chance d’habiter Luingne … !

Et pourtant, il suffit de vous balader un peu en ville pour constater l’état pitoyable des voiries ! Trottoirs défoncés, nids de poule sont le lot quotidien des Mouscronnois.

Difficile d’imaginer qu’un Echevin des Sports n’ait jamais eu l’idée d’inviter les organisateurs de Paris-Roubaix ou du Tour des Flandres à faire un petit détour par la Cité des Hurlus.

La Patenberg, la Tranchée d’Arenberg ou le carrefour de l’Arbre ont leur équivalent à Mouscron …

Combien de Mouscronnois ne se sont-ils pas pris les pieds dans ces trottoirs déchaussés ?

C’est ce qui est arrivé à une personne habitant Mouscron dans le courant de l’année 2010…

Alors qu’elle se promenait à pied, avec ses deux chiens, cette dame a été victime d’une chute alors qu’elle se déplaçait pour laisser passer un véhicule. Elle posa un pied sur le bord d’un trou présent sur la chaussée, chuta et eut une fracture de la malléole du pied gauche.  

Hôpital, visites de médecins, …

Une déclaration fut évidemment faite auprès de son assureur …

Mais, comme il fallait s’y attendre, la compagnie d’assurances qui assure la Ville de Mouscron répondit bien vite qu’elle n’interviendrait pas dans cette affaire …

Ne s’en laissant pas compter, cette personne prit contact avec un avocat Tournaisien, Licencié en droit des assurances …

Il en résulte finalement qu’ « Au vu de l’ensemble des éléments produits, le tribunal estime qu’en l’espèce un partage des responsabilités s’impose dans la mesure où, d’une part la demanderesse n’a pas eu le comportement qu’une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances aurait adopté et où d’autre part l’assurée de la défenderesse a laissé une voirie dont elle avait la garde et la responsabilité comme pouvoir public, dans un état désastreux et dangereux pour ses usagers (qu’ils soient cyclistes ou piétons) ».

Pour terminer, le tribunal estime qu’ « un partage par moitié apparaît adéquat, compte tenu des fautes respectives ».

Le dossier n’est pas encore définitivement clôturé car un projet d’indemnisation (dommage moral, préjudice ménager, préjudice d’agrément, frais médicaux,…) est encore en cours …

La photo illustrant ce post a été prise dans la rue du Dragon … L